Yves Bertoncini, Président du Mouvement Européen – France, était auditionné le mercredi 4 avril dernier à l’Assemblée nationale par le député Vincent Bru, co-rapporteur de la mission information sur le respect de l’Etat de droit au sein de l’Union Européenne.
Les députés Vincent Bru (MoDem) et Coralie Dubost (LREM) mènent cette mission d’information jusqu’au mois de juillet pour préciser le cadre institutionnel de la défense de l’Etat de droit en Europe et les avancées possibles au sein de l’Union européenne.
Yves Bertoncini a notamment répondu aux questions de l’Etat de droit sur l’appréciation française des mesures de sauvegarde de l’Etat de droit et des outils à développer en Europe pour améliorer le suivi de la situation dans les différents Etats membres.
« La France doit être prudente lorsqu’elle s’engage dans la critique des autres pays, car nous avons nous-mêmes des failles – système de nomination du Conseil constitutionnel, concentration des médias publics. Nous ne sommes pas complètement dans la fourchette haute des Etats membres de l’Union européenne en ce qui concerne le respect l’Etat de droit » a noté le Président du Mouvement Européen.
Merci à @bru_vincent (& @CoDubost) d'accorder l'attention qu'il mérite au respect de l'Etat de droit dans les pays de l'UE – en distinguant réprobations politique et diplomatique nécessaires & sanctions juridiques et financières plus hasardeuses… https://t.co/LWqdGxPxBU
— Yves Bertoncini (@ybertoncini) April 5, 2018
La Commission européenne européenne a récemment annoncé l’activation vis-à-vis de la Pologne de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne concernant le respect des principes fondateurs de l’UE. A ce propos, Yves Bertoncini a tenu à rappeler que cet outil juridique est « peu dissuasif, voire contre-productif », étant utilisé « par les autorités locales pour souder le sentiment anti-UE », alors même que l’application des sanctions juridiques nécessite une unanimité et a par conséquent peu de chances d’aboutir.
S’il n’y a pas de mécanisme européen adéquat pour la situation, « les sanctions bilatérales sont entre nos mains » complète Yves Bertoncini, rappelant la situation de l’Autriche et l’arrivée au gouvernement de l’extrême-droite en 2000 suivie par des sanctions diplomatiques. Pour l’avenir, l’Europe pourrait se doter d’un mécanisme qui permettrait de faire un suivi régulier de la situation dans les 28 – bientôt 27 – Etats membres, sans en stigmatiser aucun. Il est indispensable d’assurer le suivi des critères de Copenhague après l’adhésion d’un pays à l’UE – en appliquant au besoin une pression de ses paires (via le Conseil européen à la majorité qualifiée) quand il y en a besoin.
Enfin, le Président du Mouvement Européen a noté la nécessité de se doter d’un inventaire européen recensant les modalités de nomination des juges constitutionnels dans les Etats membres. Il a conclu en soulignant les nombreuses menaces géopolitiques et diplomatiques qu’affronte l’Union européenne aujourd’hui, pointant le besoin de « ne pas faire aggraver les crises de copropriétaires entre Européens ».