Le Mouvement Européen-France appelle à un budget 2028-2034 de l’Union européenne plus ambitieux, autonome et fédérateur, à la hauteur des défis économiques, sociaux, climatiques, géopolitiques et démocratiques auxquels l’Union est confrontée.
Plusieurs propositions de la Commission sont à saluer (priorité à la cohésion, le climat, la compétitivité, la défense, le soutien à l’Ukraine, les nouvelles ressources propres, la simplification et la conditionnalité État de droit).
En revanche, le montant reste insuffisant. Le Mouvement Européen alerte sur les risques de renationalisation des politiques communes et plaide pour un renforcement du budget, la suppression des rabais nationaux, le recours à l’endettement commun, le développement de nouvelles ressources propres, une implication du Parlement européen plus forte, la préservation de la cohésion et de la PAC ainsi qu’une gouvernance plus démocratique et décentralisée du budget européen.
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Le texte de la résolution adoptée par le Mouvement Européen – France, issue des travaux du Lab des idées au printemps 2025 :
Pour un budget de l’Union européenne 2028-2034 à la hauteur des défis
Résolution du Conseil d’administration du Mouvement Européen – France du 9 novembre 2025, mise à jour le 21 septembre 2026
Considérant que la négociation du cadre financier pluriannuel (2028-2034), ci-après dénommé le budget à long terme de l’Union européenne, est essentielle pour concrétiser les priorités politiques communes de l’Union européenne ;
Soulignant avec force que le fait de disposer de moyens financiers adéquats pour faire face à ces défis actuels, notamment économiques, sociaux, climatiques et géopolitiques, constitue une nécessité impérieuse pour l’Union européenne si elle veut poursuivre avec détermination son intégration et son élargissement à de nouveaux membres ;
Rappelant son engagement historique pour l’autonomie du budget européen, impliquant le développement de ressources propres pour abonder ses recettes afin de remplacer progressivement les contributions nationales et la pleine maîtrise de ses dépenses pour accomplir ses objectifs et financer les priorités et les politiques communes, dans la perspective de la réalisation d’une union fédérale ;
Considérant que la proposition de la Commission européenne publiée le 16 juillet 2025, complétée le 17 septembre 2025, représente un montant équivalent à 1,26% du revenu national brut de l’Union (1,15% aujourd’hui) et comprend quatre rubriques (« les plans de partenariats nationaux et régionaux », dotés de 1 000 milliards d’euros soit 48% du budget total ; « le Fonds européen pour la compétitivité », doté de 589,5 milliards d’euros, soit 23% du budget total ; « l’Europe dans le monde », dotée de 215,2 milliards d’euros, soit 11% du budget total ; « les dépenses d’administration », couvertes par une part stable de 6% du budget total), un instrument de flexibilité activable par le Conseil et le Parlement européen pour permettre de réagir aux crises, c’est-à-dire concrètement une capacité de prêts de 400 milliards d’euros, et une réserve pour l’Ukraine pouvant, comme l’instrument de flexibilité, fournir des fonds au-delà du plafond maximal de presque 2 000 milliards d’euros ;
Notant avec intérêt la volonté exprimée par la Commission que la politique de cohésion et la politique agricole commune (865 milliards sur les 1 000 milliards de la rubrique 1) restent au cœur du budget européen, tout en demandant aux États membres et aux régions de présenter une stratégie cohérente dans des plans de partenariats nationaux et régionaux, associant investissements et réformes pour favoriser la compétitivité nationale et l’achèvement du marché intérieur ;
Mentionnant que ces plans intègrent aussi les besoins et spécificités en matière de migration, sécurité et gestion des frontières sur la base de moyens budgétaires triplés par rapport au budget actuel ;
Soulignant l’impératif mentionné dans la proposition de la Commission de consacrer 14% des dotations des plans nationaux et régionaux aux investissements qui renforcent les compétences, luttent contre la pauvreté, promeuvent l’inclusion sociale et favorisent les zones rurales ;
Saluant aussi l’impératif de consacrer 35% des dépenses des plans nationaux et régionaux au climat et à l’environnement ;
Notant avec satisfaction que le Fonds européen pour la compétitivité, étroitement lié à Horizon Europe, qui vise à placer l’innovation, la recherche, ainsi que la science et la technologie au centre de l’économie européenne, créera un parcours d’investissement continu allant de la recherche à l’expansion et à la fabrication pour les entreprises bénéficiaires et identifiera les compétences hautement spécialisées et adaptées aux demandes de l’industrie dans le contexte de la révolution technologique de l’intelligence artificielle ;
Soulignant que le Fonds de compétitivité est expressément dédié à la concrétisation de l’Union de la défense, en consacrant 131 milliards aux industries de défense, en assurant la synergie avec des secteurs connexes comme l’espace et la protection civile et en tenant compte de la Facilité européenne pour la paix qui restera en dehors du budget, afin de financer les opérations militaires et les opérations de maintien de la paix de l’Union européenne ;
Mentionnant que les plans de partenariats nationaux et régionaux intégreront aussi des réformes et des investissements soutenant l’industrie de défense, la sécurité intérieure, et la cybersécurité ;
Notant que le Fonds de compétitivité permettra aussi de couvrir les enjeux de recherche, la connectivité transfrontalière en matière de transports, d’énergie et de mobilité militaire (avec un budget multiplié par 10), la réaction aux crises (protection civile, santé, etc.), le programme destiné à parachever le marché intérieur et le programme Erasmus ;
Rappelant dans ce contexte la pertinence des recommandations formulées dans le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne et le rapport Letta sur le renforcement du marché intérieur, présentés en 2024 ;
Se félicitant en particulier de la création d’un nouveau programme AgoraEU (6 milliards), s’appuyant sur le succès du CERV (3,6 milliards dans le budget actuel) et d’Europe Créative pour soutenir la société civile, les échanges culturels et les médias, et saluant la volonté de la Commission de poursuivre le soutien aux organisations de la société civile, avec des efforts de simplification des processus de financement, de réduction des charges administratives et d’amélioration de l’accès aux fonds grâce à des outils numériques accessibles et conviviaux ;
Soulignant que le budget européen destiné à financer l’action extérieure, la coopération au développement, le soutien aux pays et territoires d’outre-mer et aux pays candidats à l’adhésion, dénommé « Europe dans le monde », est prévu à hauteur de 215,2 milliards d’euros et peut être conditionné au respect de l’État de droit et des droits de l’Homme ;
Prenant acte de la volonté de la Commission de doter ce futur instrument « Europe dans le monde » d’une base juridique plus large permettant d’adapter les règles d’éligibilité aux marchés financés par l’Union dans les pays tiers, notamment en présence de sanctions européennes, de coercition économique, d’absence de réciprocité dans l’accès aux marchés publics, de risques pour la sécurité liés à des fournisseurs à haut risque ou d’autres intérêts stratégiques de l’Union ;
Accueillant avec satisfaction la mention sans équivoque au soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine qui fait l’objet d’un budget particulier (100 milliards), avec une réserve spéciale, au-delà du plafond, en cas de besoin ;
Considérant que le remboursement de l’emprunt commun NextGenerationEU à compter de 2028 rend indispensable une réforme profonde et durable du système des ressources propres, afin d’éviter que le service de la dette ne réduise les capacités d’investissement de l’Union dans ses politiques prioritaires ;
Considérant que la proposition de la Commission du 16 juillet 2025 prévoit cinq nouvelles ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les équipements électriques et électroniques non collectés, les droits d’accise sur le tabac et une contribution forfaitaire des grandes entreprises opérant dans le marché unique, susceptibles de générer environ 44 milliards d’euros par an ;
Relevant que cette diversification doit réduire progressivement la dépendance du budget européen aux contributions nationales fondées sur le revenu national brut et permettre de financer des biens publics européens, tout en constatant que plusieurs États membres restent réticents au transfert de certaines recettes nationales et à la création de prélèvements perçus comme européens ;
Rappelant que toute décision relative aux ressources propres requiert l’unanimité du Conseil, puis son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ce qui rend nécessaire un accord politique rapide et ambitieux ;
Rappelant que le budget de l’UE ne peut à lui tout seul fournir tous les investissements nécessaires et soulignant qu’il doit s’appuyer sur une union de l’épargne et de l’investissement visant à attirer des investissements privés grâce à des garanties budgétaires et des instruments financiers fournissant des prêts et des fonds propres à l’image de l’actuel programme InvestEU, afin de bénéficier d’un effet de levier maximal ;
Soulignant les efforts de la Commission pour présenter un budget simplifié, afin de limiter la charge administrative pesant sur les bénéficiaires des programmes (27 plans de partenariat national et régional au lieu de 540 documents de programmation et un seul plan Interreg), et flexible afin de traiter les besoins urgents ou imprévus ou pour répondre aux nécessités de synergies entre les dirigeants politiques ;
Mentionnant en particulier que la Commission a assorti sa proposition de plusieurs principes nouveaux : un objectif transversal de flexibilité entre les rubriques et les programmes ; un objectif de simplification en particulier pour la politique agricole commune ; un portail unique pour accéder aux fonds ; la réduction du nombre de programmes qui passent de 56 à 16, avec une harmonisation des règles applicables ;
Accueillant avec satisfaction la généralisation du principe de conditionnalité des fonds au respect de l’État de droit par l’État membre bénéficiaire ;
Considérant l’étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe (2022-2032) publiée en 2023 ;
Tenant compte des résolutions du Parlement européen sur les orientations pour le prochaine budget pluriannuel de l’Union ;
Notant avec intérêt que le Parlement européen a manifesté sa large désapprobation à l’égard de la proposition de la Commission, jugée insuffisante en volume pour répondre aux multiples enjeux et dangereuse en ce qu’elle fusionnerait la politique de cohésion et la politique agricole commune dans un instrument unique de plans de partenariat nationaux et régionaux, au risque d’une renationalisation du budget européen ;
Rappelant que, dans son rapport intérimaire adopté le 28 avril 2026 sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, le Parlement européen demande un budget sensiblement plus ambitieux face aux besoins de compétitivité, de défense, de cohésion, d’agriculture, de transition climatique et d’élargissement, ainsi que le maintien de lignes budgétaires distinctes pour la politique agricole commune, la politique de cohésion, le Fonds social européen et la politique commune de la pêche ;
Soulignant que le Parlement européen s’oppose à toute évolution conduisant à une renationalisation des politiques communes au travers des plans nationaux et régionaux et défend une gouvernance véritablement européenne des principales politiques de solidarité ;
Saluant la consultation publique menée par la Commission européenne, afin de recueillir les avis des citoyens et des organisations sur la manière d’élaborer le prochain budget à long terme de l’Union européenne (2028-2034) ;
Notant que les travaux menés au Conseil sous présidence chypriote ont conduit à l’élaboration d’une première « boîte de négociation » chiffrée et à un effort de clarification de l’architecture budgétaire, et que plusieurs États membres ont insisté sur la préservation du caractère communautaire de la politique agricole commune, le rôle des régions et la poursuite de la politique de cohésion ;
Relevant que les discussions récentes du Conseil ont confirmé la priorité accordée au financement de la sécurité, de la gestion des frontières extérieures, de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, ainsi qu’à la lutte contre les menaces hybrides, le terrorisme et la criminalité organisée ;
Prenant acte des conclusions du débat stratégique organisé à Bruxelles le 1er juillet 2026 entre institutions européennes, collectivités territoriales, partenaires économiques et représentants de la société civile, qui ont mis en lumière la nécessité de concilier renforcement des nouvelles priorités européennes et maintien des politiques historiques de cohésion et de solidarité afin de préserver l’adhésion des citoyens au projet européen ;
Déplorant que les premières réactions des États membres demeurent profondément divergentes quant au montant global du budget, à sa nouvelle architecture, au risque de renationalisation des politiques communes et à l’application des conditionnalités liées à l’État de droit et aux réformes structurelles ;
Prenant acte notamment de la déclaration commune du 27 août 2026 de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède, qui demandent un budget modernisé et réformé, concentré sur la sécurité et la défense, la compétitivité, la migration et la souveraineté, et conditionnent la mobilisation des fonds au respect des valeurs fondamentales de l’Union et de l’État de droit ;
Regrettant vivement que ces six États membres demandent parallèlement une réduction de « plusieurs centaines de milliards d’euros » par rapport à la proposition initiale de la Commission, refusent tout nouvel emprunt commun européen, souhaitent contenir les dépenses administratives sans augmentation des effectifs et ne formulent aucune proposition commune sur les ressources propres ;
Estimant qu’une telle contraction budgétaire serait incompatible avec l’accumulation des priorités assignées à l’Union et ferait peser un risque direct d’éviction sur les politiques de cohésion, la politique agricole commune, la transition écologique, la recherche, l’action extérieure et le soutien à l’Ukraine ;
Regrettant l’accueil encore très réservé de plusieurs États membres aux nouvelles ressources propres proposées par la Commission, alors même qu’elles sont indispensables pour préserver les politiques communes, financer les nouvelles priorités et rembourser NextGenerationEU sans hausse excessive des contributions nationales ;
Considérant que le remboursement de NextGenerationEU à partir de 2028 rend indispensable une réforme profonde et durable du système des ressources propres afin d’éviter que le service de la dette ne réduise les capacités d’investissement de l’Union dans ses politiques prioritaires ;
Notant que les discussions récentes au Parlement européen, au Conseil et parmi de nombreux États membres convergent vers la nécessité de réduire progressivement la dépendance du budget européen aux seules contributions nationales fondées sur le revenu national brut, grâce à l’introduction de nouvelles ressources propres européennes reposant notamment sur le marché carbone, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les déchets électroniques, la fiscalité du tabac et la contribution des grandes entreprises opérant dans le marché unique ;
Soulignant avec satisfaction que plusieurs États membres ainsi que le Parlement européen plaident pour un paquet de ressources propres plus ambitieux encore, de nature à garantir l’autonomie budgétaire de l’Union et à financer les nouveaux biens publics européens sans augmentation excessive des contributions nationales ;
Considérant la nécessité de conclure cette négociation sans tarder sous peine de prendre le risque de retarder la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel dès la fin 2027 ;
Le Mouvement Européen – France :
Demande que l’ambition du budget européen pour la période 2028-2034 soit préservée, voire amplifiée, en parfaite adéquation avec les enjeux auxquels l’Union européenne est confrontée :
- le maintien de l’État de droit, de la démocratie, des droits fondamentaux et de la liberté comme piliers fondateurs de l’Union européenne ;
- la mise sur pied rapide d’une union de la défense, notamment en soutien de l’Ukraine ;
- le renforcement significatif des moyens de financement de la recherche pour atteindre l’objectif de 3% du PIB européen d’ici à 2030, notamment pour stimuler l’innovation et soutenir l’industrie européenne, afin de consolider le marché intérieur et rendre l’Union européenne aussi compétitive que ses principaux concurrents ;
- la préservation du modèle européen de cohésion économique et sociale via une politique de cohésion, une politique agricole et une politique d’accompagnement social, ainsi qu’une politique en faveur de la jeunesse, solides ;
- le maintien d’une ambition climatique et environnementale à la hauteur des défis ;
- la garantie de pouvoir continuer à bénéficier d’un espace de libre-circulation dans un contexte de sécurité renforcée et de maîtrise des flux migratoires ;
- la promotion d’une véritable convergence économique et sociale des pays candidats permettant de réussir les prochains élargissements ;
- la préservation d’instruments permettant de consolider les moyens d’intervention pour l’action extérieure de l’Union, notamment pour la politique d’élargissement, le soutien aux territoires ultra marins, la politique du développement et l’aide humanitaire ;
Demande en particulier que la structure du budget européen reflète davantage les grandes priorités européennes et ne conduise pas à une forme de renationalisation des politiques et des instruments : à cet égard, le plan de partenariat national et régional est un outil qui présente l’avantage d’amener a priori à une meilleure coordination des fonds sous l’égide de la Commission, mais il risque d’aboutir à une forme de renationalisation des politiques communes qui n’est pas acceptable ;
Souhaite que le prochain cadre financier distingue clairement les investissements européens de souveraineté, les politiques de cohésion économique, sociale et territoriale, la politique agricole commune et l’action extérieure, afin d’éviter toute dilution de leurs objectifs propres et toute mise en concurrence artificielle ;
Demande le maintien d’une politique agricole commune pleinement européenne, dotée de financements identifiables, protégée contre toute renationalisation et adaptée aux défis de la sécurité alimentaire, du renouvellement des générations agricoles et de la transition écologique ;
Partage les inquiétudes du Comité des Régions, des régions et des collectivités locales d’être marginalisées dans la conception et la mise en œuvre du plan de partenariat national et régional et demande aux États membres de continuer à favoriser une approche largement décentralisée s’agissant des financements européens, garantissant l’autonomie des collectivités dans la gestion des fonds européens et le volume des crédits consacré à la politique de cohésion ;
Soutient le renforcement des moyens consacrés à la compétitivité, à la recherche, à l’innovation, à la défense, à la sécurité, aux infrastructures stratégiques et à la préparation aux crises, sans affaiblissement des politiques de cohésion économique, sociale et territoriale.
Demande que l’instrument « Europe dans le monde » conserve des moyens à la hauteur des responsabilités internationales de l’Union et dispose d’une base juridique suffisamment large pour protéger ses intérêts stratégiques, promouvoir la réciprocité et la concurrence loyale, appliquer les sanctions européennes, répondre à la coercition économique et écarter, lorsque cela est justifié, les fournisseurs à haut risque, tout en respectant les objectifs de développement, les droits humains et les engagements internationaux de l’Union ;
Soutient avec vigueur la proposition de la Commission de généraliser la conditionnalité des fonds au respect de l’État de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux ;
Demande que la conditionnalité systématique des programmes de financement de la “rubrique 1” (marché unique, innovation et numérique) à des réformes structurelles, à l’image du plan de résilience post-COVID-19, soit mise en œuvre de manière appropriée d’un point de vue politique afin de ne pas donner l’impression que « les réformes sont dictées par Bruxelles » ;
Salue les efforts de la Commission pour simplifier l’accès aux financements, notamment lorsqu’il s’agit de fonds et d’instruments éligibles à la société civile, et demande à renforcer le soutien aux acteurs œuvrant en faveur de la protection des principes démocratiques, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Dans ce contexte, la mise en œuvre du nouveau fonds AgoraUE, destiné à la société civile et aux acteurs de la culture, devra être équilibrée entre les deux priorités ;
Souhaite que le prochain cadre financier permette le recours ciblé à l’endettement commun, à l’image du financement du plan de relance adopté lors de la crise de la COVID-19, afin de financer des biens publics européens tels que la défense, la recherche, les infrastructures stratégiques et l’effort de compétitivité, et rejette l’exclusion de principe d’un tel instrument ;
Demande à la Commission d’œuvrer à la création d’instruments financiers à l’échelle européenne pour orienter l’épargne des Européens vers des investissements européens correspondant aux priorités de l’Union européenne ;
Demande l’adoption rapide d’un paquet ambitieux de ressources propres permettant de financer les priorités stratégiques de l’Union et le remboursement de NextGenerationEU sans peser excessivement sur les budgets nationaux ni réduire les programmes européens ;
Soutient avec vigueur le principe selon lequel une part croissante du financement du budget européen doit provenir de ressources propres véritablement européennes plutôt que des seules contributions nationales fondées sur le revenu national brut ;
Soutient les ressources proposées fondées sur l’ETS, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les déchets électroniques, les droits d’accise sur le tabac et la contribution des grandes entreprises, et invite les institutions à examiner d’autres ressources présentant une assiette européenne, notamment sur les petits colis, les services numériques, les transactions financières ou les jeux d’argent en ligne, sous réserve d’une évaluation solide de leur rendement, de leur équité et de leurs effets économiques ;
Estime que les remboursements liés à NextGenerationEU doivent être prévus de manière à préserver intégralement les plafonds opérationnels et les capacités d’investissement du prochain cadre financier pluriannuel ;
Soutient sans réserve les orientations du rapport intérimaire du Parlement européen du 28 avril 2026 et demande à la Commission et au Conseil de consolider la proposition afin que le cadre financier pluriannuel 2028-2034 soit à la hauteur des priorités communes de l’Union européenne ;
S’interroge sur la pertinence et l’efficacité d’un dispositif institutionnel consistant à prévoir un budget pluriannuel de 7 ans, alors que les mandats de la Commission et du Parlement européen sont de 5 ans : en effet, cette discordance est préjudiciable en termes démocratiques, car la nouvelle présidence de la Commission devrait pouvoir se présenter lors de l’approbation de sa nomination par le Parlement européen avec de premières orientations budgétaires qui fonderaient la proposition de la Commission quelques mois plus tard ;
Appelle au renforcement des prérogatives budgétaires du Parlement européen jusqu’à être pleinement associé selon la méthode de codécision ;
Enjoint le Conseil européen de donner des orientations politiques dans ce sens afin de finaliser la négociation du prochain cadre financier pluriannuel sans délai et de lancer la réforme nécessaire pour moderniser les procédures de négociation du prochain cadre pluriannuel ;
Demande instamment que tous les rabais, dérogations, retours et ristournes accordés à certains États membres en fin de négociation pour réduire leur contribution au budget européen soient supprimés ;
Rappelle que la contribution nationale de chaque Etat membre définie équitablement selon sa situation et ses moyens est une condition de l’appartenance à l’Union européenne et que la poursuite et l’approfondissement du projet européen nécessite la création de nouvelles ressources propres voire des transferts de compétence fiscale pour faire face aux besoins croissants d’investissements européens.