Le Mouvement Européen-France appelle à un budget de l’Union européenne (UE) 2028-2034 plus ambitieux, autonome et fédérateur, à la hauteur des défis économiques, sociaux, climatiques, géopolitiques et démocratiques auxquels l’UE est confrontée. Plusieurs avancées son à saluer : de la proposition de la Commission (priorité à la cohésion, au climat, à la compétitivité, à la défense, au soutien à l’Ukraine, aux nouvelles ressources propres, à la simplification et à la conditionnalité État de droit). Cependant, le volume global reste insuffisant et nous alertons sur les risques de renationalisation des politiques communes. Le Mouvement Européen-France plaide donc pour un renforcement du budget, la suppression des rabais nationaux, le recours à l’endettement commun, le développement de nouvelles ressources propres, une plus forte implication du Parlement européen, la préservation de la cohésion et de la PAC mais aussi une gouvernance plus démocratique et décentralisée du budget européen.
Le texte de la résolution adoptée par le Mouvement Européen – France, issue des travaux du Lab des idées au printemps 2025 :
Pour un budget de l’Union européenne 2028-2034 à la hauteur des défis
Résolution du Conseil d’administration du Mouvement Européen – France du 9 novembre 2025
Considérant que la négociation du cadre financier pluriannuel (2028-2034), ci-après dénommé le budget à long terme de l’Union européenne, est essentielle pour concrétiser les priorités politiques communes de l’Union européenne ;
Soulignant avec force que le fait de disposer de moyens financiers adéquats pour faire face aux défis actuels, notamment économiques, sociaux, climatiques et géopolitiques, constitue une nécessité impérieuse pour l’Union européenne si elle veut poursuivre avec détermination son intégration et son élargissement à de nouveaux membres ;
Rappelant son engagement historique pour l’autonomie du budget européen, impliquant le développement de ressources propres pour abonder ses recettes afin de remplacer progressivement les contributions nationales et la pleine maîtrise de ses dépenses pour accomplir ses objectifs et financer les priorités et les politiques communes, dans la perspective de la réalisation d’une union fédérale ;
Considérant que la proposition de la Commission publiée le 16 juillet 2025, complétée le 17 septembre 2025, représente un montant équivalent à 1,26% du revenu national brut de l’Union (1,15% aujourd’hui) et comprend quatre rubriques (« les plans de partenariats nationaux et régionaux », dotés de 1000 milliards d’euros soit 48% du budget total ; « le Fonds européen pour la compétitivité », doté de 589,5 milliards d’euros, soit 23% du budget total ; « l’Europe dans le monde », dotée de 215,2 milliards d’euros, soit 11% du budget total ; « les dépenses d’administration », couvertes par une part stable de 6% du budget total), un instrument de flexibilité activable par le Conseil et le Parlement européen pour permettre de réagir aux crises, c’est-à-dire concrètement une capacité de prêts de 400 milliards d’euros, et une réserve pour l’Ukraine pouvant, comme l’instrument de flexibilité, fournir des fonds au-delà du plafond maximal de presque 2000 milliards d’euros ;
Notant avec intérêt la volonté exprimée par la Commission que la politique de cohésion et la politique agricole commune (865 milliards sur les 1000 milliards de la rubrique 1) restent au cœur du budget européen, tout en demandant aux Etats membres et aux régions de présenter une stratégie cohérente dans des plans de partenariats nationaux et régionaux, associant investissements et réformes pour favoriser la compétitivité nationale et l’achèvement du marché intérieur ;
Mentionnant que ces plans intègrent aussi les besoins et spécificités en matière de migration, sécurité et gestion des frontières sur la base de moyens budgétaires triplés par rapport au budget actuel ;
Soulignant l’impératif mentionné dans la proposition de la Commission de consacrer 14% des dotations des plans nationaux et régionaux aux investissements qui renforcent les compétences, luttent contre la pauvreté, promeuvent l’inclusion sociale et favorisent les zones rurales ;
Saluant aussi l’impératif de consacrer 35% des dépenses des plans nationaux et régionaux au climat et à l’environnement ;
Notant avec satisfaction que le Fonds européen pour la compétitivité, étroitement lié à Horizon Europe, qui vise à placer l’innovation, la recherche, ainsi que la science et la technologie au centre de l’économie européenne, créera un parcours d’investissement continu allant de la recherche à l’expansion et à la fabrication pour les entreprises bénéficiaires et identifiera les compétences hautement spécialisées et adaptées aux demandes de l’industrie ;
Soulignant que le fonds de compétitivité est expressément dédié à la concrétisation de l’Union de la défense, en consacrant 131 milliards aux industries de défense, en assurant la synergie avec des secteurs connexes comme l’espace et la protection civile et en tenant compte de la Facilité européenne pour la paix qui restera en dehors du budget, afin de financer les opérations militaires et les opérations de maintien de la paix de l’Union européenne ;
Mentionnant que les plans de partenariats nationaux et régionaux intégreront aussi des réformes et des investissements soutenant l’industrie de défense, la sécurité intérieure, et la cybersécurité ;
Notant que le fonds de compétitivité permettra aussi de couvrir les enjeux de recherche, la connectivité transfrontalière en matière de transports, d’énergie et de mobilité militaire (avec un budget multiplié par 10), la réaction aux crises (protection civile, santé, etc.), le programme destiné à parachever le marché intérieur et le programme Erasmus ;
Rappelant que le budget de l’UE ne peut à lui tout seul fournir tous les investissements nécessaires et doit aussi contribuer à attirer des investissements privés via des garanties budgétaires et des instruments financiers fournissant des prêts et des fonds propres à l’image de l’actuel programme InvestEU, afin de bénéficier d’un effet de levier ;
Soulignant que le budget européen destiné à financer les actions de développement et de politique extérieure ainsi que le soutien aux pays et territoires d’outre-mer, et aux pays candidats à l’adhésion, dénommé « l’Europe dans le monde », est prévu à hauteur de 215,2 milliards d’euros et qu’il peut être conditionné au respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme ;
Accueillant avec satisfaction la mention sans équivoque au soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine qui fait l’objet d’un budget particulier (100 milliards), avec une réserve spéciale, au-delà du plafond, en cas de besoin ;
Notant que la proposition de budget prévoit que le remboursement de l’emprunt commun « NextGenerationEU » qui s’étendra de 2028 à 2058 et s’élèvera à 24 milliards d’euros par an (intérêts et principal), pour un total de 168 milliards d’euros ;
Considérant que le budget européen est alimenté par quatre type de ressources propres (droits de douane, part de la TVA, taxe sur les plastiques non-recyclés, amendes, etc.) et par les contributions des États membres fondées sur le RNB pour garantir l’équilibre entre les recettes et les dépenses, et que la proposition du 16 juillet 2025 prévoit la création de cinq nouvelles ressources propres pour compléter le volet « recettes » du budget européen (système d’échange de quotas carbone ; mécanisme d’ajustement carbone à la frontière ; déchets électriques et électroniques ; accise sur les produits du tabac ; taxation des grandes entreprises) susceptibles de générer 44 milliards par an ;
Soulignant les efforts de la Commission pour présenter un budget simplifié, afin de limiter la charge administrative pesant sur les bénéficiaires des programmes (27 plans de partenariat national et régional au lieu de 540 documents de programmation et un seul plan Interreg), et flexible afin de traiter les besoins urgents ou imprévus ou pour répondre aux nécessités de synergies entre les dirigeants politiques ;
Mentionnant en particulier que la Commission a assorti sa proposition de plusieurs principes nouveaux : un objectif transversal de flexibilité entre les rubriques et les programmes ; un objectif de simplification en particulier pour la politique agricole commune ; un portail unique pour accéder aux fonds ; la réduction du nombre de programmes qui passent de 56 à 16, avec une harmonisation des règles applicables ;
Accueillant avec satisfaction la généralisation du principe de conditionnalité des fonds au respect de l’Etat de droit par l’Etat membre bénéficiaire ;
Se félicitant en particulier de la création d’un nouveau programme AgoraEU (6 milliards), s’appuyant sur le succès du CERV (3,6 milliards dans le budget actuel) et d’Europe Créative pour soutenir la société civile, les échanges culturels et les médias, et saluant la volonté de la Commission de poursuivre le soutien aux organisations de la société civile, avec des efforts de simplification des processus de financement, de réduction des charges administratives et d’amélioration de l’accès aux fonds grâce à des outils numériques accessibles et conviviaux ;
Tenant compte des recommandations formulées dans le rapport Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne et le rapport Letta sur le renforcement du marché intérieur, présentés en 2024 ;
Considérant l’étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe (2022-2032) publiée en 2023 ;
Tenant compte des résolutions du Parlement européen sur les orientations pour le prochaine budget pluriannuel de l’Union ;
Saluant la consultation publique menée par la Commission européenne, afin de recueillir les avis des citoyens et des organisations sur la manière d’élaborer le prochain budget à long terme de l’Union européenne (2028-2034) ;
Notant avec intérêt que le Parlement européen a manifesté sa large désapprobation à l’égard de la proposition de la Commission, insuffisante en volume pour faire face aux multiples enjeux et dangereuse s’agissant de la fusion de la politique de cohésion et de la politique agricole dans un seul instrument, le plan de partenariat national et régional, dans la mesure où elle conduirait à une forme de renationalisation du budget européen ;
Constatant aussi les premières réactions des Etats membres, divergentes sur le montant global du budget européen ou critiques sur la nouvelle approche de la Commission, redoutant pour certains une forme de renationalisation du budget européen ou pour d’autres la mise en œuvre des principes de conditionnalité lié à l’Etat de droit ou à la conduite de réformes structurelles ;
Regrettant l’accueil plus que réservé des Etats membres aux nouvelles propositions de la Commission relatives aux ressources propres.
Le Mouvement Européen – France :
- Demande que l’ambition du budget européen pour la période 2028-2034 soit préservée, voire amplifiée, en parfaite adéquation avec les enjeux auxquels l’Union européenne est confrontée :
- le maintien de l’Etat de droit, de la démocratie, des droits fondamentaux et de la liberté comme piliers fondateurs de l’Union européenne ;
- la mise sur pied rapide d’une union de la défense, notamment en soutien de l’Ukraine ;
- le renforcement significatif des moyens de financement de la recherche pour atteindre l’objectif de 3% du PIB européen d’ici à 2030, notamment pour stimuler l’innovation et soutenir l’industrie européenne, afin de consolider le marché intérieur et rendre l’Union européenne aussi compétitive que ses principaux concurrents ;
- la préservation du modèle européen de cohésion économique et sociale via une politique de cohésion, une politique agricole et une politique d’accompagnement social, ainsi qu’une politique en faveur de la jeunesse, solides ;
- le maintien d’une ambition climatique et environnementale à la hauteur des défis ;
- la garantie de pouvoir continuer à bénéficier d’un espace de libre-circulation dans un contexte de sécurité renforcée et de maîtrise des flux migratoires ;
- la promotion d’une véritable convergence économique et sociale des pays candidats permettant de réussir les prochains élargissements ;
- Demande que tous les rabais, dérogations, retours et ristournes accordés à certains États membres pour réduire leur contribution au budget européen soient supprimés, chaque État membre devant contribuer équitablement selon sa situation et ses moyens ;
- Souhaite que la proposition inclut le recours à l’endettement commun, à l’image du financement du plan de résilience adopté lors de la période du COVID-19, afin de compléter les moyens financiers de l’Union européenne, par exemple pour financer l’union de la défense, la recherche ou l’effort de compétitivité comme le suggère le rapport Draghi, préconisant un montant d’investissement de 800 milliards d’euros par an ;
- Demande à la Commission d’oeuvrer à la création d’instruments financiers à l’échelle européenne pour orienter l’épargne des Européens des investissements européens correspondant aux priorités de l’Union européenne ;
- Soutient fermement la proposition de la Commission s’agissant des nouvelles ressources propres qui doivent être mises en place sans tarder, afin qu’elles génèrent des revenus importants, et l’invite à explorer de nouvelles pistes telles qu’une taxe sur les « petits paquets » ou sur les transactions financières ;
- Demande que la structure du budget européen reflète davantage les grandes priorités européennes et ne conduise pas à une forme de renationalisation des politiques et des instruments : à cet égard, le plan de partenariat national et régional est un outil qui présente l’avantage d’amener a priori à une meilleure coordination des fonds sous l’égide de la Commission, mais il risque d’aboutir à une forme de renationalisation des politiques communes qui n’est pas acceptable ;
- Partage les inquiétudes du Comité des Régions, des régions et des collectivités locales d’être marginalisées dans la conception et la mise en œuvre du plan de partenariat national et régional et demande aux Etats membres de continuer à favoriser une approche largement décentralisée s’agissant des financements européens, garantissant l’autonomie des collectivités dans la gestion des fonds européens et le volume des crédits consacré à la politique de cohésion ;
- Soutient avec vigueur la proposition de la Commission de généraliser la conditionnalité des fonds au respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux ;
- Demande que la conditionnalité systématique des investissements de la rubrique 1 à des réformes structurelles, à l’image du plan de résilience post-COVID-19, soit mise en œuvre de manière appropriée d’un point de vue politique afin de ne pas donner l’impression que « les réformes sont dictées par Bruxelles » ;
- Salue les efforts de la Commission pour simplifier l’accès aux financements, notamment lorsqu’il s’agit de fonds et d’instruments éligibles à la société civile, et demande à renforcer le soutien aux acteurs œuvrant en faveur de la protection des principes démocratiques, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux. Dans ce contexte, la mise en œuvre du nouveau fonds AgoraUE, destiné à la société civile et aux acteurs de la culture, devra être équilibrée entre les deux priorités ;
- Appelle au renforcement des prérogatives budgétaires du Parlement européen jusqu’à être pleinement associé selon la méthode de codécision ;
- S’interroge sur la pertinence et l’efficacité d’un dispositif institutionnel consistant à prévoir un budget pluriannuel de 7 ans, alors que les mandats de la Commission et du Parlement européen sont de 5 ans : en effet, cette discordance est préjudiciable en terme démocratique, car la nouvelle présidence de la Commission devrait pouvoir se présenter lors de l’approbation de sa nomination par le Parlement européen avec de premières orientations budgétaires qui fonderaient la proposition de la Commission quelques mois plus tard ;
- Soutient en conséquence la demande de plusieurs groupes politiques du Parlement européen (PPE, S&D, Renew, Verts) adressée à la Commission le 31 octobre 2025 de revoir sa copie pour réorienter et consolider la proposition.