En mai 2017, le Mouvement européen Ille-et-Vilaine organisait, en partenariat avec l’association Sauvons l’Europe, une réunion-débat sur le thème de la lutte contre l’évasion fiscale comme étape significative vers une harmonisation fiscale, en particulier en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.
Il est en effet courant pour les grandes sociétés industrielles ou commerciales, européennes ou étrangères, de pratiquer une « optimisation fiscale », en utilisant des brèches dans les législations nationales ou des accords particuliers négociés avec les administrations fiscales des États membres. Ces pratiques représenteraient un manque à gagner pour les budgets des États membres de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an – l’équivalent du budget français.
Si la fiscalité et la lutte contre l’évasion fiscale sont essentiellement de la compétence des États membres, l’Union européenne peut intervenir au motif de la distorsion de concurrence. A titre d’exemple, c’est sur cette base que la Commission européenne en août 2016, assimilant le résultat des « rescrits fiscaux » négociés entre le gouvernement irlandais et la société Apple à une aide d’État abusive, a infligé à cette société une amende de 13 milliards d’euros, à verser à l’Irlande ; paradoxalement le gouvernement irlandais a immédiatement fait appel de cette décision. Le citoyen européen a ainsi été lésé à double titre : en Irlande, c’est lui qui a compensé par son impôt la perte des recettes fiscales en jeu ; dans les autres États membres, il a souffert du « dumping » exercé par un État membre, en contradiction avec les règles du marché unique.
La question de l’évasion fiscale va en fait au-delà de l’Union européenne : le 7 juin 2017, 70 États se sont engagés à respecter la « Convention multilatérale sur le BEPS [érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices] » présentée par l’OCDE.
Pour progresser sur ce sujet, le Mouvement européen Ille-et-Vilaine suggère aux leaders politiques nationaux et européens les actions suivantes :
1/ Proposer la constitution sur la base du volontariat d’un groupe de pays pionniers européens, permettant d’établir un programme d’enquête et d’échange transparent sur les entreprises transnationales et le rattachement territorial de leurs activités, anticipant ainsi une coopération renforcée.
2/ Mettre en place une coopération fiscale entre Administrations des pays européens volontaires.
3/ Établir un diagnostic commun des pratiques nationales comptables en se référant aux outils proposés par l’OCDE.
4/ Renforcer aux niveaux national et européen les contrôles pour combattre les pratiques comptables litigieuses des grands groupes.
5/ Lever, à terme, l’obstacle de la règle de l’unanimité en matière fiscale.
Cette prise de position a été rédigée par le Bureau du ME-Ille-et-Vilaine (ME-35) sur la base des présentations et débats lors de la réunion “Message à l’Europe” du 19 mai 2017 à Rennes ouverte aux adhérents du ME-35 et au public.