Le 24 juillet, la Commission européenne a dévoilé son cinquième rapport annuel sur l’État de droit, offrant une vue d’ensemble exhaustive de l’État de droit dans tous les États membres. Le rapport comprend une communication détaillée sur l’état général de la primauté du droit dans l’UE, ainsi que 27 chapitres par pays et des évaluations des recommandations précédentes. Il aborde quatre piliers clés : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que d’autres contrôles des équilibres institutionnels.
Depuis sa création en 2020, le rapport annuel sur l’état de droit a considérablement renforcé la capacité de l’Union européenne à détecter, prévenir et relever les défis émergents, améliorant ainsi la résilience des démocraties européennes. De plus, le rapport de cette année élargit son champ d’application pour inclure les quatre pays candidats les plus avancés – l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie – en offrant un soutien ciblé pour soutenir leurs efforts de réforme et faire progresser leur processus d’adhésion à l’Union européenne.
Le rapport de cette année souligne la meilleure capacité des États membres à traiter les questions relatives à l’État de droit, 68 % des recommandations de 2023 ayant été pleinement ou partiellement mises en œuvre. Malgré ces avancées, des préoccupations systémiques subsistent dans certains États membres et la situation s’est, dans certains cas, encore détériorée. Des problèmes persistants tels que l’indépendance judiciaire, la corruption et la limitation de la liberté des médias continuent de poser des défis significatifs dans des pays comme la Hongrie. De plus, des cas spécifiques de régression ont été notés, notamment dans des pays où la pression politique et les conflits d’intérêts entravent la mise en œuvre efficace des réformes. Enfin, l’indépendance et la stabilité financière des médias de service public, la transparence de la propriété des médias et la sécurité des journalistes suscitent des préoccupations dans des États membres tels que la Hongrie, l’Italie et la Slovaquie.
La Commission invite désormais le Parlement européen et le Conseil européen à engager des discussions à la fois générales et spécifiques à chaque pays sur la base du rapport, en utilisant ses recommandations pour faciliter des progrès concrets. Comme indiqué dans les orientations politiques de la présidente Ursula von der Leyen pour 2024-2029, la Commission renforcera ses efforts de surveillance et de rapport, renforcera les contrôles et les équilibres, et suivra de près la mise en œuvre des recommandations.
La position du Mouvement Européen
Comme nous le soutenons dans notre position politique sur « l’État de droit« , la protection de la démocratie doit être au premier plan de l’agenda de l’Union européenne, l’État de droit étant le fondement de l’intégrité et de la crédibilité de l’Union européenne. Le respect de l’État de droit est essentiel pour protéger et favoriser la démocratie dans l’Union européenne. Les violations de l’État de droit ont des répercussions importantes sur l’activité économique, la compétitivité des États membres et l’utilisation appropriée des fonds de l’Union. De telles violations sapent également la confiance dans la démocratie. À cette fin, l’Union européenne a besoin d’une autorité indépendante et adéquatement dotée de moyens pour surveiller le respect de ses valeurs fondamentales et le respect de l’État de droit dans tous les États membres. Les rapports annuels sur l’État de droit de la Commission européenne devraient être davantage institutionnalisés, exigeant des États membres qu’ils répondent rapidement et qu’ils traitent les recommandations de la Commission.
Nous saluons la décision de la Commission européenne d’inclure les quatre pays candidats les plus avancés – l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie – dans le rapport sur l’État de droit de 2024. Cette inclusion marque une étape significative vers l’avancement de leurs processus d’adhésion. Comme nous le préconisons dans notre résolution sur la « Promotion de la paix, de la stabilité et des investissements dans les Balkans occidentaux », une coopération renforcée et un soutien aux réformes, y compris une assistance technique et financière, sont cruciaux pour favoriser la gouvernance démocratique et l’adhésion aux normes européennes. Renforcer cette coopération souligne l’engagement de l’Union européenne envers une voie claire pour les pays candidats, garantissant que leurs progrès s’alignent sur les principes de la démocratie et de l’État de droit.
Enfin, nous saluons les efforts continus de la Commission européenne pour protéger la liberté et le pluralisme des médias, notamment à travers la loi sur la liberté des médias, la directive anti-SLAPP et les rapports annuels sur l’État de droit. Cependant, nous restons profondément préoccupés par la détérioration de la situation des journalistes et des médias dans des pays comme l’Italie, la Hongrie et la Slovaquie, comme le souligne le rapport sur l’État de droit de 2024. Ces développements illustrent un climat inquiétant d’intimidation et de censure affectant les journalistes. Nous exhortons la Commission à enquêter sur ces tendances alarmantes et à tenir les États membres responsables. Il est crucial que la Commission continue de scruter et de traiter ces violations afin de respecter les normes de la loi européenne sur la liberté des médias et les valeurs fondamentales inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE)
SOURCE
Retrouver cette position sur le site du Mouvement Européen International.