Résolution du Conseil d’administration du 22 mars 2025.
Sur la base des échanges qui ont eu lieu le 6 novembre 2024, dans le cadre du webinaire du Lab des idées “Ethique, transparence et lutte contre la corruption : que fait l’Union européenne ?”, en présence de Sylvie Guillaume, ancienne députée européenne, et d’Isabelle Jegouzo, magistrate et haute fonctionnaire française, directrice de l’Agence française anticorruption, personnalités qualifiées du ME-France, et animé par Sandrine Gaudin, coordinatrice du Lab des idées.
L’Union européenne agit déjà pour lutter contre la fraude et la corruption, mais elle peut faire mieux !
Alors que Marine Le Pen vient d’être condamnée en première instance à 4 ans de prison, à 100 000€ d’amende et à 5 ans d’inéligibilité, mais aussi après le Qatargate ou encore l’affarire Huawei au Parlement européen, le Mouvement Européen propose de nouvelles mesures pour renforcer éthique et probité dans les institutions.
Nous proposons d’interdire les revenus annexes pour les députés européens, notamment les activités de conseil, de publier les déclarations d’intérêts et de patrimoine des commissaires européens, avant leur audition au Parlement européen et actualisée tout au long de leur mandat ou encore d’encadrer le pantouflage, en empêchant les allers-retours douteux entre les institutions européennes et le secteur privé, et d’harmoniser les règles éthiques qui s’appliquent dans les institutions et organes de l’Union européenne.
Et pour que tout ça tienne ? il faut des moyens humains et financiers supplémentaires pour un organe d’éthique européen, indépendant, compétent et effectif.
L’éthique et la probité dans les institutions sont la garantie de notre démocratie !
Le texte de la résolution adoptée par le Conseil d’administration du Mouvement Européen-France :
- Rappelant que l’Union européenne (UE) est la zone du monde où la corruption est la plus faible, mais constatant toutefois que la perception par les citoyens de la corruption reste élevée, puisque 7 personnes sur 10 estiment qu’elle est très répandue dans l’Union européenne ;
- Déplorant que cette situation affecte la confiance qui est portée dans les institutions démocratiques, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne ;
- Observant que cette question est au cœur de l’actualité dans le contexte du processus d’adhésion à l’Union européenne de pays candidats dont les performances restent perfectibles, dans le contexte du renforcement du contrôle par l’Union européenne du respect de l’Etat de droit par les Etats membres, dans le contexte de plusieurs affaires judiciaires en cours, comme le procès des emplois fictifs du RN ou le Qatargate qui ont entaché la réputation du Parlement européen et des institutions européennes ;
- Constatant que, malgré des efforts significatifs pour appliquer les règles de déontologie usuelles, pour renforcer les règles (protection des intérêts financiers, lutte contre le blanchiment, lanceurs d’alerte, marchés publics, etc.) et les instruments de mise en œuvre (OLAF, Parquet européen, médiateur, organe d’éthique, etc.), il reste des marges de progression pour prévenir et sanctionner de manière exemplaire, tant au sein des institutions européennes qu’à destination des États membres et des candidats à l’adhésion.
Le Mouvement Européen-France :
- Propose que cette question essentielle pour la démocratie et la citoyenneté européenne devienne une priorité politique pour les institutions européennes et les Etats membres ;
- Propose d’établir, entre Etats membres de l’Union européenne, un socle commun pour que la prévention, la détection et la répression des actes de corruption fassent l’objet d’une définition et d’une action commune, tel que le prévoit le projet de directive pénale en cours de discussion, afin notamment de faciliter la reprise de cet acquis par les Etats candidats à l’adhésion ;
- Demande aux institutions de l’Union européenne, y compris les agences de la Commission, de s’assurer que les institutions de l’Union européenne soumises à de nombreux textes foisonnants et épars, soient bien toutes incluses dans le périmètre des règles déontologiques et d’éthique européennes en vigueur et que ces règles soient connues de tous ;
- Exige que des moyens humains et financiers soient affectés à ces missions, notamment à la tenue des registres de transparence ;
- Demande, s’agissant de l’organe d’éthique créé en 2024 et actuellement en cours d’installation, d’élargir sa mission à la prévention, la détection, ainsi qu’à la sanction des actes contraires à l’éthique, à l’image de ce que peuvent faire certaines agences ou autorités indépendantes nationales comme la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique en France ;
- Recommande d’interdire les revenus annexes issus d’activités, notamment de conseil, pour les députés européens ;
- Demande de rendre publiques les déclarations d’intérêts et de patrimoine des commissaires proposés avant leur audition par le Parlement européen et pour toute la durée de leur mandat ;
- S’agissant des fonctionnaires et agents de la Commission, des agences, du Secrétariat général du Conseil et du Parlement européen, et de toute autre institution de l’Union européenne, d’harmoniser la durée pendant laquelle il ou elle ne peut rejoindre le secteur privé.