Déclaration de Nice à l’occasion du 25e anniversaire de la Charte européenne des droits fondamentaux
Il y a 25 ans à Nice, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne était proclamée. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, son application participe au renforcement et à la garantie des droits de toute personne dans l’Union européenne. La Charte constitue, avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales établie en 1950, un système de protection des droits unique au monde. Elle est le socle constitutionnel de l’Union européenne, donnant tout son sens à la citoyenneté européenne.
Le Mouvement Européen International a joué un rôle déterminant dans la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sa promotion et sa signature à partir des années 1990 par la création du Forum permanent de la société civile qui a été à l’origine d’un premier texte ambitieux inspirant l’initiative du gouvernement allemand. On a ainsi respecté le contenu constitutionnel du Projet de traité instituant l’Union européenne adopté par le Parlement européen le 14 février 1984 (« Projet Spinelli »).
A l’heure de la remise en cause des droits et libertés que la Charte garantit, face aux menaces internes et externes qui pèsent aujourd’hui sur ce système de protection des droits, nous, représentants de la société civile signataires et partisans de la liberté et de l’unité européenne :
- Appelons les institutions européennes, les Etats membres et la société civile, à soutenir et à appliquer sans réserve la Charte européenne des droits fondamentaux et à en tirer tout le potentiel ;
- Exigeons que les institutions européennes prennent les mesures qui s’imposent pour faire respecter l’Etat de droit dans tous les pays de l’Union européenne, condition indispensable à la bonne application de la Charte, et notamment s’engagent à généraliser la conditionnalité de tous les fonds européens au respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux, et à modifier la procédure relevant de l’article 7 du TUE pour en confier l’application à la Cour de Justice de l’Union européenne, indépendante des gouvernements des Etats membres ;
- Exigeons que toutes les politiques de l’Union européenne respectent les droits et les libertés garantis par la Charte européenne des droits fondamentaux ;
- Exigeons que la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que les principes et valeurs énoncés dans les traités européens, restent des conditions impératives à l’adhésion à l’Union européenne ;
- Demandons aux institutions de l’Union européenne de promouvoir davantage les valeurs de l’Union et les droits fondamentaux sur la scène internationale, notamment dans les organisations ou négociations internationales, et dans les accords de partenariat avec les Etats tiers, afin de renforcer la protection des droits fondamentaux et le respect des principes démocratiques dans le monde ;
- Demandons que l’Union européenne renforce son action pour faire connaître la Charte et les droits qu’elle consacre aux citoyens européens, former les magistrats et praticiens du droit en Europe, pour soutenir la société civile qui œuvre pour la promotion de la Charte et l’accès aux droits, ainsi qu’en faveur de l’éducation civique européenne ;
- Appelons l’Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme et au Pacte des Nations unies, conformément aux engagements qu’elle a pris par le passé ;
- Demandons que soit ouverte la voie à un processus démocratique et constituant en vue de l’élaboration et de l’entrée en vigueur entre les peuples et les Etats qui le voudront d’un nouveau traité constitutionnel inspiré de la Charte européenne des droits fondamentaux, noyau des valeurs et principes communs, dans le but de réussir les élargissements à venir.
Chérissant la liberté garantie par ce système de protection des droits en Europe, nous nous engageons à œuvrer, par tous les moyens en notre possession, à la défense, à l’application et à la promotion de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Nice, 7 décembre 2025
Premiers signataires de la déclaration :
- Guy Verhofstadt, président du Mouvement Européen – International, ancien Premier ministre belge et ancien député européen
- Hervé Moritz, président du Mouvement Européen – France
- Pier-Virgilio Dastoli, président du Mouvement Européen – Italie
- Domenec Ruiz Devesa, président de l’Union des fédéralistes européens
- Fabienne Keller, députée européenne, questrice du Parlement europée
- Chloé Fabre, présidente de l’Union des fédéralistes européens – France
- Aurore Laloux, présidente des Jeunes Européens – France
- Magali Altounian, présidente de la commission CIVEX au Comité des Régions, présidente de la commission Europe de la Région Sud, adjointe au maire de Nice
- Lucia Serena Rossi, ancienne membre de la Cour de Justice de l’Union européenne
- Daphne Gogou, présidente de l’Union des fédéralistes européens – Grèce
- Michel Caillouet, ancien diplomate de l’Union européenne
- Cecilia Rizcallah, professeure en droit européen et en droits fondamentaux à l’UC Louvain
- Pierrick Bruyas, enseignant-chercheur en droit européen à l’Université de Haute-Alsace
Retrouvez le programme de l’événement anniversaire de la Charte européenne des droits fondamentaux organisé à Nice les 5 et 6 décembre 2025.