Par Yves Bertoncini, Président du Mouvement Européen – France
Si le projet de révision de la Constitution française commence à susciter de vives controverses, ce n’est pas en raison des changements qu’il propose en matière européenne – car il n’en contient point à ce stade. Ce statu quo est étonnant alors que notre pays a élu un Président soucieux de renforcer le débat public sur l’Europe et soulignant son désir de consulter les citoyens sur son fonctionnement et son avenir.
C’est pour servir cette double ambition qu’il serait bienvenu de renforcer le contrôle de nos parlementaires nationaux sur la politique européenne du gouvernement et du Président de la République, en prévoyant deux réformes complémentaires.
La Commission des Affaires européennes est la seule citée par la Constitution, mais elle ne dispose pas du même statut et donc de la même influence que les autres Commissions permanentes. Il convient de lui accorder un statut comparable, afin que ses membres aient tout le temps et les ressources nécessaires pour exercer leur mission de contrôle du gouvernement et leur rôle d’éclaireur du débat national sur l’Europe.
Il apparaît aussi souhaitable de mieux contrôler la participation du Président de la République au Conseil européen : ce dernier n’est en effet « redevable d’aucune des positions qu’il y défend, ni des décisions qui en résultent » comme le souligne le Rapport Bartolone-Winock. Lui permettre de dialoguer avec nos parlementaires avant et après les réunions du Conseil européen, comme le font Angela Merkel et ses autres homologues, permettrait à la fois d’améliorer l’information des Français et de renforcer l’ancrage politique des grandes décisions européennes prises en notre nom.
Renforcer le contrôle parlementaire de la politique européenne de la France ne serait pas seulement un progrès en termes de démocratie et de légitimité, mais aussi d’efficacité. Un chef d’Etat et de gouvernement qui peut s’appuyer sur son Parlement n’est pas plus faible dans les négociations bruxelloises, comme le montre l’exemple allemand. Autre exemple : si notre chef d’Etat continue à pouvoir décider seul de l’envoi de troupes françaises en opérations extérieures, en Afrique ou ailleurs, comment obtenir une participation active des autres pays de l’UE, dans lesquels un débat parlementaire préalable est nécessaire?
Il n’est peut-être pas trop tard pour inclure ces enjeux essentiels dans le débat constitutionnel en cours, afin que puissent être mieux conciliés prise de décision française, débat citoyen et construction européenne.
Pour aller plus loin : retrouvez la déclaration de l’Assemblée générale du Mouvement Européen « Allons plus loin pour démocratiser l’Union européenne »