Après dix semaines d’intenses discussions, les négociateurs de la présidence allemande du Conseil et du Parlement ont trouvé un accord sur le montant du futur budget pluriannuel 2021-2027. Ce dernier consacre une augmentation de 16 milliards d’euros sur les 39 milliards supplémentaires réclamés par les élus européens suite au paquet voté par les États membres le 21 juillet dernier.
De manière générale, le Mouvement Européen-France se félicite de cette augmentation avec un nouveau cadre financier pluriannuel renforcé par rapport au précédent. Plusieurs points apparaissent néanmoins regrettables. D’une part, certains programmes phares de l’Union, dont Erasmus+ et Europe pour les Citoyens, ne bénéficient que d’une faible valorisation au regard de leurs besoins. De même, il semble malheureux que la mise en place de plusieurs nouvelles ressources propres intervienne aussi tardivement sur l’agenda 2021-2027. Enfin, nous estimons que la conditionnalité des fonds européens au respect de la notion d’État de droit n’est en l’espèce que peu contraignante.
Alors que cet accord politique risque de sceller l’avenir budgétaire de l’Union Européenne pour les sept prochaines années, revenons ensemble sur ses principales caractéristiques :
Programmes citoyens
S’il est vrai que le budget alloué aux programmes citoyens pour la période 2021-2027 bénéficie d’une augmentation par rapport au cadre financier actuel, le Mouvement Européen ne peut que regretter que les ambitions initiales de la Commission Européenne, visant à tripler le budget Erasmus + et à largement renforcer le programme Europe pour les citoyens, n’aient pas été tenues et respectées par le Conseil en juillet dernier, qui renforce le programme Erasmus + d’un tiers seulement.
Mardi 10 novembre, les eurodéputés sont toutefois parvenus à renforcer le budget Erasmus +, qui bénéficiera ainsi d’une augmentation de 2.2 milliards d’euros (l’équivalent d’une année de financement supplémentaire) et la production culturelle européenne (programme Europe pour les citoyens) de 800 millions d’euros supplémentaires par rapport au paquet voté par les États membres en Juillet dernier.
Santé et recherche
Le Mouvement Européen se félicite de l’augmentation de la part du budget allouée à la santé et à la recherche avec 3,4 milliards d’euros supplémentaires dédiés au programme EU4Health, le triple du compromis trouvé en juillet dernier par les États membres, ainsi que 2,2 milliards d’euros supplémentaires pour le programme Horizon Europe (recherche).
Nouvelles ressources propres
Le Mouvement Européen-France salue une avancée positive avec l’introduction de nouvelles ressources propres à l’agenda pour ces sept prochaines années avec notamment d’intégration de nouvelles ressources dites « vertes » : la contribution plastique qui va être prélevée au niveau national par les États membres, le système d’échanges de quota d’émissions de gaz à effet de serre (ETS) dont les recettes vont désormais en partie alimenter le budget européen et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui est un droit de douane pour les entreprises qui vendent leurs produits en Europe.
Néanmoins, le Mouvement Européen regrette que la mise en place de plusieurs de ces nouvelles ressources propres soit repoussée à 2024 ( taxe numérique), voire 2025 (taxe sur les transactions financières). De fait, ces dernières n’auront effet que dans le futur cadre financier pluriannuel.
Promotion de l’État de droit
Le Mouvement européen se félicite de l’instauration d’un mécanisme permettant de priver de fonds européens des pays ne respectant pas l’État de droit, dont la Hongrie et la Pologne, bien que le périmètre retenu de la notion d’État de droit soit en l’espèce peu contraignant.
Le mécanisme retenu par le compromis entre le Parlement et le Conseil est le suivant : la Commission constate les manquements à l’État de droit, entame un dialogue avec l’État visé par les mesures, saisit le Conseil, lequel tranche à la majorité qualifiée. Parmi les comportements plus particulièrement visés, le dispositif mentionne le fait de « mettre en danger l’indépendance du pouvoir judiciaire », de « ne pas empêcher, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités chargées de l’application des lois », de « retenir des ressources financières et humaines affectant leur bon fonctionnement ou ne pas garantir l’absence de conflits d’intérêts ». Ici, la Pologne est clairement visée. (Source : Le Point)
Renforcement du contrôle budgétaire du Parlement Européen
Le Mouvement Européen observe avec satisfaction le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement Européen. Les eurodéputés ont ainsi obtenu que les trois institutions se réunissent régulièrement pour évaluer la mise en œuvre du plan de relance Next Generation EU. De même, ce compromis entérine l’instauration d’une nouvelle procédure établissant un ‘‘dialogue constructif’’ entre le Parlement et le Conseil en matière budgétaire.
Cet accord politique doit toutefois être approuvé par le Conseil de l’UE et les Parlementaires en session. Au niveau du Conseil, cette validation pourrait s’avérer problématique, la Pologne et la Hongrie menacent de bloquer le processus si le respect de l’État de droit demeure une condition sine qua non pour bénéficier des fonds européens.