A l’occasion de la session plénière du Parlement européen de janvier, le Mouvement Européen – International soutient l’adoption de la résolution condamnant les violations persistantes de l’état de droit en Hongrie et le versement de fonds européens au pays.
Lors de la session plénière du Parlement européen du 18 janvier 2024, les députés européens ont voté une résolution sur la situation en Hongrie et les fonds de l’UE retenus en raison des violations persistantes de l’État de droit et des droits fondamentaux dans le pays.
Lors du débat conjoint avec les représentants de la Commission européenne (CE) et du Conseil de l’UE, les députés ont remis en question la légalité de la décision de la CE de débloquer les 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion pour la Hongrie à la veille du sommet du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023. La commission des affaires juridiques sera chargée de lancer une enquête pour déterminer si les actions mises en œuvre par le gouvernement hongrois dans le domaine de l’indépendance judiciaire étaient suffisantes pour remédier à ses efforts délibérés et systématiques antérieurs visant à saper l’État de droit, remplissant ainsi la condition permettant de débloquer l’argent dans le cadre du mécanisme de conditionnalité.
En amont de la prochaine réunion spéciale du Conseil européen prévue le 1er février 2024, ainsi que de la présidence hongroise du Conseil de l’UE qui débutera le 1er juillet 2024, les députés demanderont dans la résolution le lancement de la procédure visant à priver potentiellement la Hongrie de ses droits de vote au sein du Conseil. Le mécanisme inscrit à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) permet à l’UE de suspendre certains droits des Etats membres s’il peut être établi qu’il y a eu « une violation grave et persistante » d’une violation des valeurs européennes par un État membre. Comme le mécanisme requiert l’unanimité au Conseil, il n’a jamais été invoqué avec succès malgré les demandes du PE en 2018 et 2023.
Retrouvez en ligne l’intervention de Guy Verhofstadt, président du Mouvement Européen – International, dans l’hémicycle du Parlement européen à ce sujet.
La position du Mouvement Européen
Dans notre position politique sur l’État de droit, nous présentons des moyens possibles de renforcer la boîte à outils existante de l’UE pour appliquer et défendre les valeurs fondamentales et pour améliorer la capacité de l’UE à protéger et à promouvoir l’État de droit et la démocratie dans l’Union européenne.
Premièrement, nous proposons d’appliquer pleinement le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE et rétroactivement à toute violation de l’État de droit ou de l’indépendance judiciaire survenue depuis son introduction le 1er janvier 2021.
Deuxièmement, nous soutenons l’appel du PE à utiliser la procédure de l’article 7 et à suspendre les droits de vote de la Hongrie jusqu’à ce que le gouvernement prenne des mesures suffisantes pour remédier aux violations persistantes de l’État de droit. Néanmoins, nous soulignons que l’unanimité requise au sein du Conseil pour déclencher le mécanisme rend toute action efficace impossible en raison des vetos des États membres. Au vu des débats en cours, il est de plus en plus évident que le droit de veto permet à des États membres individuels de diluer, de retarder et d’entraver des décisions qui profitent à l’UE dans son ensemble.
C’est pourquoi, en nous appuyant sur les recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, nous soulignons le besoin urgent d’une réforme institutionnelle globale, y compris le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour l’application du cadre de l’État de droit et pour les domaines politiques pour lesquels les traités ont conféré des compétences à l’UE. Cela permettrait d’améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE et de lutter plus efficacement contre les violations de l’État de droit dans les États membres.
Textes importants
Commission européenne : La Commission considère que la réforme judiciaire hongroise a comblé les lacunes en matière d’indépendance judiciaire, mais maintient les mesures de conditionnalité budgétaire
Parlement européen : Proposition de résolution sur la situation en Hongrie et les fonds européens gelés
Source
Retrouvez cette position sur le site du Mouvement Européen International.