Après les élections européennes, que faire pour une Europe unie, juste et démocratique ?

Propositions pour une Europe plus unie, juste et démocratique au lendemain des élections européennes du 26 mai 2019.

Déclaration de Linn SELLE, Christodoulos PELAGHIAS, Eugenio NASARRE, Aku AARVA, Yves BERTONCINI, Michalis ANGELOPOULOS, Pier Virgilio DASTOLI, Roderick PACE, Marcin ŚWIECICKI, Présidents des Mouvements européens d’Allemagne, de Chypre, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Italie, de Malte et de Pologne.

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A)   Nous avons discuté des résultats des dernières élections européennes et sommes parvenus aux conclusions suivantes :

– La participation des citoyens européens a augmenté dans la quasi-totalité des 28 Etats membres, ce qui témoigne d’un intérêt accru pour la dimension européenne et l’avenir de l’Union européenne ;

– Après une longue campagne médiatique sur le potentiel et l’influence croissante des nationalistes, les pro-européens ont maintenu une large majorité au Parlement européen et l’avancée des forces eurosceptiques ont été contenue. Ainsi, l’adoption d’une stratégie commune semble comprise et la perspective du Brexit les affaiblis considérablement ;

– Il faut reconnaître que Renew Europe (ancien ADLE) et les Verts (Verts/ ALE) ont considérablement amélioré leur représentativité au Parlement européen et c’est pourquoi ils devraient faire partie de la large majorité qui pourrait exprimer le vote de confiance à la nouvelle Commission européenne aux côtés du PPE et du S&D ;

– Les Spitzenkandidaten ont contribué à mieux faire connaître les candidats aux électeurs. Adoptant la méthode des Spitzenkandidaten, les partis politiques européens ont cependant négligé leur devoir de « former la conscience politique européenne et d’exprimer la volonté des citoyens européens » à travers de véritables programmes politiques européens (art. 10.4 TUE). Néanmoins, le Conseil européen doit accepter les candidats les plus connus publiquement et la majorité du Parlement européen dans sa proposition du prochain président de la Commission (article 17 du Traité sur l’Union européenne (TUE)) qui sera élu par le Parlement. À l’avenir, les listes transnationales contribueront à renforcer le processus des Spitzenkandidats.

B)   Nous soutenons les propositions suivantes :

– La démocratie parlementaire doit être renforcée au sein du système institutionnel européen afin d’interrompre la dérive intergouvernementale et en vue de respecter le principe suivant du traité « le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative » (article 10.1 TUE) ;

– La nécessité pour le Parlement européen d’être au coeur du processus législatif démocratique parlementaire dans un système bicaméral et d’avoir un plein droit d’initiative. Le Conseil doit également être plus transparent dans ses décisions et débats, donner accès aux documents pertinents et publier les dates, ordres du jour ainsi que les documents en quatre colonnes des trilogues ;

– La nécessité démocratique que le nouveau président de la Commission soit choisi et élu à la majorité par le Parlement européen, dans le respect du contenu de la déclaration n° 11 du traité de Lisbonne relative à l’article 17.7 TUE  » les représentants du PE et du Conseil européen se consultent mutuellement, avant la décision du Conseil européen, sur le profil du nouveau président pour tenir compte des élections européennes  » ;

– Avant la désignation du Président ou Présidente de la Commission européenne, il est important qu’une large majorité du Parlement européenne parvienne à un accord sur les principaux éléments d’un agenda stratégique 2019-2024 incluant au moins :

I.   Des engagements concrets sur l’Agenda 2030, la mise en œuvre des objectifs du développement durable et le respect des Accords de Paris ;

II.   Une révision des instruments de gouvernance économique – depuis le Pacte de croissance et de stabilité de 1997 jusqu’aux accords ultérieurs adoptés après 2011 (Six Pack, Two Pack, Fiscal Compact et Semèstre européen) – à la lumière d’une analyse rigoureuse et complète de leurs coûts sociaux et des effets des contraintes des finances publiques sur les comptes courants et de capital ;

III.       L’adoption d’un pacte social avec une mise en œuvre complète du pilier européen des droits sociaux adopté à Göteborg créant les conditions d’un dialogue social renouvelé ;

IV.   Un budget quinquennal de l’UE accru et fondé sur une capacité fiscale autonome pour soutenir un plan de ressources publiques afin d’assurer une transition écologique et des investissements à long terme dans la recherche, la technologie, l’énergie et les biens publics sociaux, ainsi qu’une extension des programmes existants pour les États membres et les citoyens européens moins favorisés ;

V.   La révision de l’accord de Dublin sur l’immigration et l’asile – avec des programmes de réinstallation obligatoires, sur la base des amendements proposés par le PE et un changement de cap dans les relations avec les pays tiers fondé sur le respect des droits fondamentaux, la dignité humaine et les voies légales d’immigration ;

VI.   Une politique euro-méditerranéenne révisée qui puisse garantir la paix, la sécurité et la solidarité au sein de la région, en renouvelant l’idée d’un « cercle d’amis » ;

VII.   Une politique orientale qui garantira une assistance plus efficace dans la mise en œuvre des accords d’association ainsi qu’une perspective d’adhésion crédible pour les pays d’Europe du Sud-Est afin de faciliter une cohérence économique et sociale durable en Europe ;

VIII.   Un nouvel instrument juridique sur le respect de l’État de droit, incluant des sanctions financières ;

IX.   Le vote à la majorité qualifiée en particulier sur la PESC en utilisant la clause passerelle ;

X.   Une voix unique de l’UE dans les organisations internationales et le respect de l’article 36 TUE établissant que la position du PE est prise en considération par le Haut Représentant de l’UE pour la PESC dans l’exécution des décisions du Conseil européen ; en conséquence, le renforcement du rôle de l’UE dans un monde globalisé dans le cadre d’une approche multilatérale laissant la politique commerciale comme une compétence exclusive de l’UE.

– Nous soulignons que la composition de la nouvelle Commission doit être cohérente avec la majorité politique exprimée dans le PE qui est l’un des deux éléments du vote de confiance (agenda stratégique et composition). Dans ce cadre, nous soutenons l’idée que le Conseil propose une liste restreinte (dans le respect de l’équilibre entre les sexes) pour chaque pays en laissant au Président le choix des membres de la Commission, en vue des auditions devant le PE, et de leurs portefeuilles de « ministres ». Enfin, la mise en œuvre de l’article 17.5 du TUE établissant une Commission composée d’un nombre de membres correspondant aux deux tiers des États membres sur la base du système de rotation pourrait contribuer à la cohérence politique entre la majorité au PE et la Commission.

C)   Dans le contexte actuel, nous réitérons également nos exigences sur :

Une zone euro plus intégrée et ouverte aux autres Etats membres, dotée d’instruments fiscaux pour soutenir l’investissement public et la lutte contre le chômage et des réformes dans les États membres, respectant le contrôle parlementaire, la transparence et l’applicabilité au futur cadre financier pluri-annuel ;

L’ouverture d’un processus constituant à l’initiative des députés européens pour mener un large débat afin de réformer les traités existants, conformément aux dispositions de la réforme des traités (article 48 du TUE), tout en assurant un dialogue fort et durable avec les associations représentatives et la société civile.